Infrastructure
Changement permis B en C
Octroi du permis C :
Pour les ressortissants de pays UE/AELE l'octroi du permis C se fait après 5 ans de permis B
Pour les ressortissants de pays tiers l'octroi du permis C se fait après 10 ans de séjour régulier. Une demande anticipée après 5 ans est possible.
Documents à fournir
- Formulaire de demande individuelle d'un titre de séjour
- Permis de séjour original
- Copie d'une pièce d'identité valable (copie couleur et de bonne qualité)
- Attestation d'aide sociale
- Extrait de l'office des poursuites
- Extrait du casier judiciaire
- Copie du contrat de travail et fiches salaire des 3 derniers mois ou bilan et compte dde pertes et profits (pour les indépendants) ou preuves de moyens financiers suffisants
Pour les demandes anticipées
- Test de langue Fide
- Lettre de motivation
L'émolument est à payer d’avance au guichet du contrôle des habitants.
Pays UE : CHF 110.-/adulte et 35.-/mineur
Pays hors : UE CHF 122.-/adulte et 87.-/mineur
Aucun dossier ne sera traité s’il est incomplet