Arrivée d'un autre canton

Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée dans la commune auprès du Contrôle des habitants dans un délai de 14 jours.

Documents à fournir 

• Formulaire de demande individuelle d'un titre de séjour
• Copie d'une pièce d'identité valable (copie couleur et de bonne qualité)
• Copie du contrat de travail avec fiches salaires des 3 derniers mois ou autres preuves de moyens financiers suffisants (pour les permis L et B/pays tiers)
• Attestation de départ de votre ancienne commune
• Copie du contrat de bail ou attestation de logement ou copie de l'acte d'achat
• Copie de votre police d’assurance-maladie pour l’année en cour
• Formulaire coordonnées bancaires et évaluation revenus  (pour les permis C)

• Copie du livret de famille ou acte de naissance
• Si parents divorcés ou séparés :  convention de séparation ou jugement de divorce avec mention de l'attribution de l'autorité parentale
• autorisation parentale pour déménagement 

Aucun dossier ne sera traité s’il est incomplet