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Infrastructure
Arrivée - activité lucrative indépenante
Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée dans la commune auprès du Contrôle des habitants dans un délai de 14 jours.
Les personnes arrivant de l'étranger doivent obligatoirement se présenter au guichet du contrôle des habitants avec leurs documents d’identité originaux
ASSURANCE-MALADIE :
Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
Documents à fournir
- Formulaire de demande individuelle d'un titre de séjour
- Copie d'une pièce d'identité valable (copie couleur et de bonne qualité)
- Copie du visa d'entrée (pour les ressortissants d'un pays hors UE)
- Copie du contrat de bail ou attestation de logement ou copie de l'acte d'achat
- Copie de votre police d’assurance-maladie pour l’année en cour (à fournir dans les 3 mois suivants l'arrivée)
- Lettre de motivation
- Dossier complet sur l'activité projetée
- Matériel investi
- Business plan
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Déclaration sur les revenus
- Support publicitaire
- Copie de contrat de mandat
- Copie du contrat de bail commercial
L'émolument est à payer au guichet du contrôle des habitants lors de l'arrivée.
Pays UE : CHF 70.-
Pays hors UE : CHF 122.-
Aucun dossier ne sera traité s’il est incomplet
