Naturalisation

Le 1er janvier 2018 entreront en vigueur la loi fédérale sur la nationalité, adoptée le 20 juin 2014, ainsi que son ordonnance d'application, arrêtée par le Conseil fédéral  le 17 juin 2016. Ce nouveau cadre légal modifie les conditions d'accès à la nationalité suisse et adapte la notion d'intégration à celle prévue par le droit des étrangers.

Communiqué de presse

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